Bonsoir, Pouvez-vous m'aider sur ce devoir svp ? (voir les images jointes). La consigne est dans la première image. Je vous remercie par avance.

Réponse :

(Je compte donner les réponses dans l'ordre, sans ré écrire les énoncés désolé)

1- Tribunal correctionnel (→ tribunal pour enfants car il s'agit d'une mineur) - cour de justice de l'UE

2- Tribunal d'Instance ou de grande Instance - cour européenne des droits de l'homme

3- Tribunal administratif - cour européenne des droits de l'homme

4- Tribunal d'Instance ou de grande Instance - cour de justice de l'UE

5- Tribunal correctionnel - cour de justice de l'UE

6- Tribunal administratif - conseil constitutionnel

7- Tribunal d'Instance ou de grande Instance - cour européenne des droits de l'homme

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J'espère que mon aide te suffira :)