Bonsoir EMC Pouvons-nous critiqué une décision rendu par un tribunal merci d’avance
Histoire
bdkwjdnwnn
Question
Bonsoir EMC Pouvons-nous critiqué une décision rendu par un tribunal
merci d’avance
merci d’avance
1 Réponse
-
1. Réponse hirondelle52
Bonsoir,
On peut critiquer une décision de justice ( voir code pénal) , et les avocats ne s'en privent pas.
La liberté d'expression prime.
Sinon, il y a possibilité de faire appel, ( en Fance et devant la Cour Européenne) , puis de tenter de faire casser le jugement.