Histoire

Question

Bonsoir EMC Pouvons-nous critiqué une décision rendu par un tribunal
merci d’avance
Bonsoir EMC Pouvons-nous critiqué une décision rendu par un tribunal merci d’avance

1 Réponse

  • Bonsoir,

    On peut critiquer une décision de justice ( voir code pénal) ,  et les avocats ne s'en privent pas.

    La liberté d'expression prime.

    Sinon, il y a possibilité de faire appel, ( en Fance et devant la Cour Européenne) ,  puis de tenter de faire casser le jugement.